Conditions générales de vente et d'utilisation
Version : brouillon 1 — [DATE]
Éditeur : [NOM / RAISON INDIVIDUELLE], [ADRESSE], Suisse
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à fahrstark.ch (ci-après « l'Application »), un outil numérique d'entraînement à l'examen pratique de conduite suisse et à la course de contrôle.
2. Nature du service — indépendance
L'Application est un produit privé et indépendant. Elle n'est ni affiliée, ni approuvée, ni soutenue par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) d'un quelconque canton, par l'Association des services des automobiles (asa) ou par l'Office fédéral des routes (OFROU).
L'Application ne délivre aucun titre, aucune attestation et aucun permis. Elle ne remplace pas une formation dispensée par un moniteur de conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner.
3. Absence de garantie de réussite
L'Application est un outil de préparation personnelle. Aucune garantie de réussite à un examen de conduite, à la course de contrôle ou à toute autre épreuve officielle n'est donnée, ni expressément ni implicitement. La réussite dépend de la conduite effective du candidat le jour de l'épreuve et de l'appréciation de l'expert.
4. Contenu juridique
Les références légales citées dans l'Application renvoient aux textes fédéraux publics, notamment :
- l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11) ;
- la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) ;
- l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21).
Ces références sont fournies à titre pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique. En cas de divergence entre le contenu de l'Application et le texte officiel, la version publiée sur fedlex.admin.ch fait foi. Le droit et la pratique des examens évoluent ; l'Éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour mais n'en garantit pas l'exhaustivité ni l'actualité permanente.
5. Formules et prix
| Formule | Prix | Durée |
|---|---|---|
| Accès 30 jours | CHF 9.90 | 30 jours à compter de l'activation |
| Pack Course de Contrôle | CHF 39.— | sans limite de durée |
Les prix sont indiqués en francs suisses, taxes comprises le cas échéant. Aucun abonnement, aucune reconduction automatique : l'accès 30 jours expire sans nouveau prélèvement.
6. Vendeur et paiement
Le paiement est traité par [MERCHANT OF RECORD — Paddle / Lemon Squeezy], qui agit en qualité de vendeur (*Merchant of Record*) et émet la facture. Ses propres conditions s'appliquent au traitement du paiement, à la facturation et à la taxe sur la valeur ajoutée.
7. Livraison et activation
Après paiement, une clé de licence est adressée à l'adresse e-mail indiquée lors de l'achat. L'activation est immédiate. La clé est vérifiée localement par l'Application : aucune connexion permanente n'est requise après l'activation.
L'accès à durée limitée repose sur l'horloge de l'appareil. L'Éditeur ne procède à aucun contrôle serveur, choix technique assumé au profit du fonctionnement hors ligne.
8. Droit de rétractation
Conformément au droit applicable dans l'Union européenne, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. S'agissant d'un contenu numérique délivré immédiatement, l'acheteur consent expressément à l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation au moment de la commande. Cette renonciation est recueillie par le Merchant of Record.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour ce type de vente à distance.
9. Licence d'utilisation
L'Éditeur concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible. Sont interdits : la revente, le partage de la clé de licence, la reproduction du contenu, son extraction systématique et sa réutilisation dans un produit tiers.
10. Propriété intellectuelle
Les scénarios, textes, formulations, barèmes et l'interface sont des créations originales de l'Éditeur et sont protégés. Les textes de loi cités sont des textes officiels non protégés au sens de l'art. 5 de la loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).
11. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects, notamment l'échec à un examen, la perte du droit de conduire, les frais d'une nouvelle procédure d'obtention du permis ou tout dommage économique consécutif.
La responsabilité pour dommage direct est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur. Sont réservés les cas de dol et de négligence grave, pour lesquels toute limitation est nulle en droit suisse (art. 100 al. 1 CO).
12. Disponibilité
L'Application fonctionne hors ligne après activation. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue du site de vente ni des mises à jour futures.
13. Modification
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est à [COMMUNE], sous réserve des fors impératifs prévus en faveur des consommateurs.
15. Contact
[E-MAIL DE CONTACT]